MENTIONS LEGALES

 

 

 

 

 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessous avant la visite du site. En choisissant d’accéder au site, l’utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes ci-après.

 

Mentions légales réglementées par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique, par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

 

 

 

PROPRIÉTÉ DU SITE

 

CAD+

 Mathieu Leroy

11 rue Léo Lagrange

35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE

FRANCE

SIRET 89275662800012

 

 

ÉDITION / PUBLICATION DU SITE :

Raison sociale : SARL L’Agence La Graine

Siret : 89801615900011

RCS : Rennes B 898 016 159

Directeur de la publication : Eléonore Herlin

Responsable de la rédaction : Aurélie Dorso

E-mail : contact@agencelagraine.fr

Hébergement du site internet : OVH

 

 

1 – CONTENU DU SITE

La consultation du site www.cad-plus.fr est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les utilisateurs, des conditions d’utilisation suivantes. L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).

2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site constitue une œuvre dont la société CAD+ est propriétaire au sens des articles L111.1 et suivants du code de propriété intellectuelle. De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non, les illustrations, pictogrammes et leurs mises en forme apparaissant sur le site sont la propriété de la société CAD+ et sont protégées à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit de l’un ou l’autre des éléments du site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès de la société CAD+ est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2 du code de propriété intellectuelle. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de la société CAD+.

3 – PERTINENCE DES DONNÉES

Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de la société CAD+, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du site www.cad-plus.fr relatives à l’identité, informations professionnelles et son activité sur le site. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).

 

4 – TRAITEMENT ET CONDITIONS APPLICABLES AU CONSENTEMENT (RGPD)

 

Le consentement du traitement de données à caractère personnel d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter, de téléchargement d’un livre blanc, d’une infographie ou de l’obtention de l’adresse électronique du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.

 

5 – CONSERVATION DES DONNÉES

 

Les données recueillies sur le site www.cad-plus.fr sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne seront automatiquement supprimées.

 

6 – DROIT DES PERSONNES

 

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé à l’adresse de l’entreprise ; société CAD+, 11 rue Léo Lagrange, 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE. Le responsable du traitement, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

 

7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES ET TRAITEMENTS (ART 32 DU RGPD)

La société CAD+ s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. D’une façon générale, la société CAD+ s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. Les données recueillies sur le site www.cad-plus.fr et les traitements associés, sont hébergées par OVH. Seules les personnes liées à la société CAD+ ont accès aux informations recueillies sur le site www.cad-plus.fr.

 

8 – ATTEINTE AUX DONNÉES ET COMMUNICATION SOUS 72H (ART 33 ET 34 DU RGPD)

 

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractère personnel, la société CAD+ notifiera la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.

 

9 – INFORMATION RELATIVE AUX COOKIES DE NAVIGATION

 

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10 – RESPONSABILITÉ

 

La société CAD+ décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le site et entraîne une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci. Les éléments présentés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. La présence de liens hypertextes présents sur le site www.cad-plus.fr quelle que soit l’existence préalable ou non de l’accord de la société CAD+ – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute. La société CAD+ ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, l’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du site. Sauf faute grave exclusive de la société CAD+, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le site.

 

 11 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE

 

L’ensemble des informations diffusées sur le site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort du Tribunal judiciaire de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du site.